TDR - PRESTATIONS DE SERVICES

 Publication TANMIA.MA :    https://tanmia.ma/05-06-2024/66840/

Dans le cadre du projet « Appui et accompagnement au processus des mécanismes de participation citoyenne et mise en place un budget participatif de la commune d’Oujda » qui s'inscrit dans le cadre de « TADAFOR » (Programme d’appui à la participation citoyenne – composante 2) mis en œuvre par l'Agence belge de développement « Enabel »   en partenariat avec la Direction Générale des Collectivités Territoriales (DGCT) et la Direction des Relations avec la Société Civile (DRSC), financé par l'Union européenne et qui vise à développer une masse critique de participation citoyenne au Maroc pour renforcer la gouvernance locale à travers la transparence, la légitimité du pacte social et de l'action publique ainsi que la qualité des services pourvus. L’action (le projet) contribue à la concrétisation du contenu de l’article 139 de la constitution de 2011 sur le principe de la participation citoyenne « pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement… »

Le programme vise à soutenir les réformes nationales relatives à l'action et au rôle des acteurs de la société civile, à renforcer leurs capacités, ainsi qu’à promouvoir le partenariat entre les acteurs de la société civile et les communes dans l'élaboration, le suivi et l'évaluation des politiques publiques nationales, régionales et locales, pour atteindre les 4 résultats suivants :

• Résultat 1 : le cadre juridique et normatif pour la mise en œuvre de la participation citoyenne au niveau local est renforcé ;
• Résultat 2 : les outils et mécanismes de la participation de la société civile et de la participation citoyenne au niveau local sont consolidés ;
• Résultat 3 : les stratégies et actions de la société civile sont mises en œuvre pour le développement local dans le cadre de la participation citoyenne ;
• Résultat 4 : les pratiques en matière de participation de la société civile et participation citoyenne sont capitalisées et partagées.

1. Service à réaliser par le prestataire :

Animer des ateliers de formation prévus tels que :

1.  Formation sur la procédure et l’élaboration d’une pétition (1 journée) :  Cet atelier de formation vise à renforcer les capacités des OSC locales par rapport aux pétitions à présenter par la société civile selon des textes de la loi 113-14, et le Décret n° 2.16.403 du 6 Octobre 2016 fixant la forme de la pétition à déposer auprès du conseil de la commune et les pièces justificatives qui doivent y être jointes. La formation évoquera les conditions, les modalités, les procédures et la préparation (exercices pratiques).
2. Formation sur la procédure et l'élaboration d'un avis consultatif (1 journée) :                                         Cet atelier de formation vise à renforcer les capacités des OSC et de l’IEECAG de la commune sur la connaissance et l’appropriation des savoirs et savoir pratiques pour pouvoir émettre et recevoir des avis d’intervention consultative en tenant compte de l’équité et l’approche genre. Cette formation comprend tout ce qui concerne la méthodologie de l’élaboration de l’avis consultatif, les modalités de son dépôt auprès du Conseil de la commune. Les bénéficiaires de cet atelier acquièrent la bonne démarche de préparation d’avis consultatifs, garantissant la pertinence, l’identification des problématiques soulevés par l'avis consultatif.
3. Formation sur la procédure d'élaborer et préparer un budget participatif (1 journée) Formation au profit des élus, des fonctionnaires communaux, des membres de l’IEECAG, de l’EDC et des OSC de la ville d’Oujda sur la méthodologie et la mise en œuvre d’un BP. Les bénéficiaires de cette formation acquièrent des conceptions sur les trois types spécifiques du BP (thématique, territoriale, sociale) et sur les étapes de mise en œuvre du budget participatif

- Le nombre des bénéficiaires par atelier de formation est 25 personnes (50% H et 50%F), notamment des représentants-es des OSC, des fonctionnaires, des élus-es de la commune d’Oujda, des représentants-es de l’IEECAG et des membres de l’espace de dialogue et de concertation (EDC) de la commune d’Oujda.

- Ces ateliers de formation visent à contribuer à la réalisation du résultat « R.2) : Les nouvelles dispositions législatives de la commune de la loi 113-14 en matière de démocratie participative sont connues et les outils et mécanismes de la participation citoyenne au niveau local sont consolidés ».

- Le produit le plus remarquable de ces ateliers de formation est le renforcement des connaissances et des capacités des acteurs locaux en matière des outils de participation démocratique.

* La présence d´une consultation experte recrutée exclusivement pour ces cours de formation permettra aux bénéficiaires d’acquérir des connaissances et des compétences pour mieux développer des mécanismes de participation au niveau de la commune d’Oujda  

2- Profil souhaité :  

• Personne/s titulaire d´un diplôme Bac+5.
• Expertise en animation de groupes, cours de formation.
• Expérience démontrée en projets académiques et/ou de développement sur la participation démocratique.  
• Expérience souhaitable dans une activité similaire au Maroc.
• Capacité de s’exprimer en arabe dialectal et française.

3- Résultats attendus après ces formations :

• Les personnes bénéficiaires améliorent leurs compétences et contribuent de manière efficace á la participation démocratique communale portant une attention particulière au rôle de femmes et de la jeunesse.
• Les bénéficiaires expriment leurs satisfactions sur les acquis.
• Taux de réussite des personnes participantes au post-test est supérieur au 7/10.
• Les tests d’évaluations déchiffrent des donnés désagrégés par sexe et âge, type de personne participante,
• Les bénéficiaires illustrent par des exercices pratiques les acquisitions de ces ateliers

4- Livrables :  

1. Elaboration du contenue :
   1. Présentations PPT,         
   2. Exercices pratiques.

Les contenus sont élaborés en français et en arabe.  

2. Pré-test et post-test et Questionnaire de satisfaction en versions française et arabe
3. Dépouillement et analyse de résultats, en français, des donnés désagrégés par sexe et âge, profil de la personne participante (personne représentante de OSC, administration communal, élues, etc.) sur les documents suivants :  
   1. Questionnaires de satisfaction de personnes participantes remplis.   
   2. Pré-test et post-test remplis.   
4. Rapport final de déroulement des formations, en français.  

5- Équipe de travail et logistique :

• La personne chargée de la formation doit réaliser son travail en coordination avec l’équipe technique du projet de l´association ACODEC.    
• La personne chargée de la formation se charge de la réalisation du travail et doit prendre en charge les dépenses liées à leur propre transport, hébergement et élaboration des contenues et livrables demandés ainsi que tout autre besoin le concernant directement.
•  Le transport des bénéficiaires et les matériaux des formations (impression des dossiers, matériaux de bureau, etc.) seront pris en charge par l’association ACODEC.

6- Cadre normatif qui doit être considéré dans la prestation :

La prestation doit respecter les principes et les valeurs suivants :

• Confidentialité des informations recueillies pendant la prestation.
• Tous les documents produits pendant la prestation seront la propriété des commanditaires.
• Respect des droits, libertés, égalité des personnes et des acteurs concernés par la prestation.

7- Calendrier de l’activité :

Le calendrier sera défini en concertation avec l’association ACODEC   

8- Budget, paiement des services

• Devis, Facture pro-forma et Facture original doit avoir le même montant et être établies au nom d´ACODEC (Nº IF20774894)
• Facture originale en 2 exemplaires.
• Un contrat concernant la prestation de services sera signé avec l´association ACODEC, en deux exemplaires.
• Les paiements seront réalisés de la manière suivante : Après réalisation de 100% des prestations de services et présentation des livrables relatifs á la réalisation de formations

9- Dossier à remettre pour la proposition :

Les demandeurs sont censés d’envoyer les documents suivants afin d’être éligibles pour cet appel : 

1. CV de candidats (es)
2. Une note méthodologique.
3. Le programme proposé pour les formations.
4. Une fiche technique des documents livrables. 
5. Facture pro format de l´offre financière. Le plafond budgétaire par journée de formation est pour de 3000,00 MAD (TTC)
6. Une attestation d’identification fiscale (ICE) Pour les bureaux d’études ou les auto- entrepreneurs de prestations de service.

Le choix du prestataire se fera par un comité d´évaluation désigné par ACODEC et fera l’objet d’un PV.  

• La proposition doit être envoyée par courrier électronique à :   acodec_oujda@yahoo.fr  au plus tard le 15/06/2024